Conditions Générales de Vente (CGV) de NAIROD
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NAIROD, société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 764 582, sous le numéro de TVA intracommunautaire n° XX FR.49882764582 dont le siège social est situé au 115, Boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par NAIROD et réalisées par Le Coach.
DEFINITIONS
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– NAIROD : La société NAIROD, prestataire de services, proposant des formations, du coaching et du conseil en investissement et gestion d’actifs.
– CGV : Conditions Générales de Vente
– Client : Toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé commande pour bénéficier des prestations de NAIROD.
– Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
– Client particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
– Coach : désigne le formateur en charge de réaliser l’offre de coaching
– Contrat : Convention établie entre NAIROD et le Client régissant les conditions spécifiques de la prestation.
– Prestations :
• Formation E-learning : Modules de formation accessibles via une plateforme LMS.
• Formation physique : Sessions en présentiel organisées par NAIROD.
• Coaching : Séances individuelles ou collectives de conseil.
• Conseil aux entreprises : Accompagnement sur des problématiques d’investissement.
• Chasse immobilière : Sélection et analyse d’opportunités immobilières pour le Client.
– Les Parties : désigne NAIROD et son Client.
ARTICLE 1 : OBJET
NAIROD propose des services de formation, de coaching, de conseil et d’accompagnement dans divers domaines. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles NAIROD fournit ces prestations de formation, de coaching, de conseil et d’analyse, en
présentiel ou à distance au Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies sauf conditions particulières convenues par écrit.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV
Toute commande passée auprès de NAIROD implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS PROPOSÉES
NAIROD propose une gamme de services de formation, coaching, conseil, et accompagnement immobilier, répartis comme suit :
3.1 Formations (DETAIL DES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS VENDUS)
Tarification :
– Abonnement mensuel : tarification en vigueur consultable sur nairodinvest.com 39,99€ TTC (prix de lancement)
– Abonnement annuel : tarification en vigueur consultable sur nairodinvest.com
399 € TTC (prix de lancement)
3.2 Coaching
3.3 Conseil aux entreprises
Description détaillée :
Conseiller en investissements financiers :
Prestations sur mesure, en distanciel ou dans les locaux de l’entreprise.
Une journée de conseil est facturée à partir de 1.000 euros HT, sur la base d’un devis personnalisé.
Le tarif minimum par jour est consultable sur nairodinvest.com de 500 euros HT, ou 250 euros HT pour une demi-journée.
3.4 Chasse immobilière
Service comprenant l’envoi hebdomadaire d’annonces immobilières personnalisées.
Le Client est facturé selon une tarification consultable sur nairodinvest.com 249 euros TTC par mois (prix de lancement), incluant une veille hebdomadaire et l’envoi des annonces pertinentes, dans la limite d’une absence d’opportunité justifiée par le coach.
3.5 Analyse d’opérations immobilières et financières
Analyse de projets d’investissement, immobilier ou Private Equity.
Deux formules tarifaires :
3.6 Communauté et affiliation
Partenariat & affiliation :
Gratuitement disponible via le site internet de NAIROD.
Mise à disposition de liens d’affiliation pour les clients souhaitant recommander la plateforme.
Club privé One / Full Invest : Cette option ne sera disponible qu’à une date ultérieure
Accès à du contenu exclusif (coaching, séminaires, contenus premium)
Tarifications :
– Club One : la tarification sera consultable sur nairodinvest.com 19,99 € / mois ou 199 € / an
– Club Full Invest : la tarification sera consultable sur nairodinvest.com 39,99 € / mois ou 399 € / an
3.7 Gestion de patrimoine (via partenaires agréés)
Un service de gestion de patrimoine pourra être proposé à certains clients en partenariat avec un organisme agréé.
Le client devra signer un contrat distinct avec le cabinet partenaire, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
La commande est formalisée par la signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat de formation professionnelle (client particulier) ou d’une convention de formation professionnelle (client professionnel pour le compte de ses salariés ou de ses mandataires) ou par la validation d’une commande en ligne. Toute commande est ferme et définitive, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 6 (rétractation).
Le démarrage de la prestation peut être subordonné à la réception d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis ou la convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Tarification
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, et hors taxes pour les entreprises (les actions de formation professionnelle n’étant pas assujetties à la TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts), les prestations de conseil sont assujetties à TVA.
Les prix des Prestations sont exprimés :
– Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients particuliers,
– Hors Taxes (HT) pour les Clients professionnels, sauf mention contraire ;
– Net de TVA pour les prestations correspondant à des actions de formation
professionnelle.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs des Prestations sont fermes et définitifs. Ils sont mis à disposition du Client, indiqués dans le devis, le Contrat ou la Convention, ou encore sur les pages de présentations des offres standard de NAIROD et sont réputés acceptés par le Client à la signature du document susvisé.
Pour les prestations spécifiques ou sur mesure, dans un devis établi par NAIROD à la demande du Client. Le montant indiqué dans le devis accepté par le Client fait pleinement foi pour la facturation de la prestation correspondante.
Les actions de formation professionnelle peuvent, dans certains cas, être exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
En cas de réduction (Offre promotionnelle) : les modalités seront inscrites sur nairodinvest.com prévoir ces éventuelles réductions et le barème des prix.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement peut être exigé en une ou plusieurs échéances.
Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture.
Toute facture est payable à réception de la facture, ou à échéance de 30 jours date d’émission, sauf mention contraire dans le devis.
En cas de commande en ligne, le paiement peut être exigé en totalité à la commande via une plateforme sécurisée.
NAIROD peut exiger un acompte préalablement à l’exécution de la prestation. Le montant de cet acompte est précisé dans le devis ou la convention de formation ou de prestation.
5.3 Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros applicable sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours calendaires, NAIROD et/ou LE COACH se réserve la faculté de suspendre l’intégralité de l’exécution de la prestation et de ses outils et de résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRESTATIONS
Les modalités de réalisation (présentiel, distanciel, e-learning) sont précisées au moment de la commande. L’accès aux contenus e-learning est personnel et non transférable.
NAIROD se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses contenus pédagogiques.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour où le contrat est conclu à distance.
Il en est de même pour le Client professionnel qui réunit les trois conditions suivantes :
– Le Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
– Le Contrat est conclu à distance ou hors établissement ;
– Le Client emploie un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision soit moyen du formulaire mis à sa disposition soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Aucune somme ne sera exigée du Client avant l’expiration de ce délai.
Aucune Prestation ne pourra intervenir au profit du Client avant la fin du délai de rétractation dont ce dernier dispose, sauf en cas de demande expresse du Client selon les modalités définies ci-dessous.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de conseil commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, NAIROD recueillera sa demande expresse par tout moyen.
Le Consommateur devra reconnaître qu’après exécution entière du contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation du contrat dont l’exécution aura commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client versera à NAIROD un montant correspondant au service fourni au prorata du prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Lorsqu’un Client à informer NAIROD de sa décision de se rétracter dans le délai, NAIROD dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la somme versée.
Certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation, et ne peuvent être remboursés, tels que :
– Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, hors actions de formation professionnelle.
ARTICLE 8 : ANNULATION – REPORT
8.1 À l’initiative du Client
En cas d’annulation par le Client professionnel avant le début d’exécution de la formation, le Client sera tenu de verser à NAIROD, une indemnité à titre de dédit commercial d’un montant représentant le coût total de la formation, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation par le Client particulier après l’expiration du délai de rétractation et avant le début d’exécution de la formation, NAIROD retient l’acompte ou procède à sa facturation à titre de dédit commercial, le cas échéant, sauf cas de force majeure.
Les sommes facturées à titre de dédit commercial donneront lieu à l’émission d’une facture distincte avec application du taux de TVA en vigueur.
Toute annulation devra être adressée par courriel à l’adresse de messagerie suivante :
contact@nairodinvest.com xxxx@xxx.com
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision soit moyen du formulaire mis à sa disposition soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Aucune somme ne sera exigée du Client avant l’expiration de ce délai.
8.2 À l’initiative de NAIROD
NAIROD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou un avoir sera proposé au Client.
ARTICLE 9 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
9.1 Pour les Formations réalisées en présentiel :
Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la Formation est adressé au Client.
NAIROD ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Client à la Formation.
Pour toute formation effectuée, une attestation de fin de formation est établie en conformité avec les feuilles d’émargement contresignées par demi-journée par les stagiaires et le formateur, et adressé au Client après chaque Formation.
9.2 Pour les Formations réalisées à distance (en ligne) :
NAIROD et le Client planifient par courriel, le cas échéant, les rendez-vous collectifs et/ou individuels.
Cette planification fait l’objet d’une confirmation par courriel.
Pour toute formation effectuée, une attestation de fin de formation est établie en conformité avec les relevés de connexion et activités pédagogiques réalisées et corrigées, et adressé au Client après chaque Formation.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
NAIROD, Le Coach et le Client s’engagent à garder confidentiels les échanges, les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le Devis transmis par NAIROD au Client.
ARTICLE11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer au Coach et/ou à NAIROD toutes les informations nécessaires au bon déroulement et à la bonne réalisation de sa Prestation y compris à lui communiquer tout changement de situation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de Le Coach selon les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.
Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers Le Coach et respecter ses obligations contractuelles.
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Coach en vue du bon déroulement de la Prestation.
À défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le coach, ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.
Il est rappelé que l’ensemble des prestations sont des conseils et des outils mis à disposition du Client.
À ce titre, ce dernier reste responsable de la création et de l’annulation de ses propres prestations et ne pourra se retourner contre le Coach pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU COACH
Le Coach est tenu d’une obligation de moyen.
En effet, le Coach s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble des prestations proposées. Il s’engage à avertir le Client au plus vite si elle se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions confiées dans les délais prévus dans le Contrat.
Il s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers le Client et à fournir son service avec diligence.
Si la responsabilité du Coach venait à être engagée pour quelque raison que ce soit, les sommes à verser au titre de dommages-intérêts ne sauraient être supérieures au montant total des sommes facturées au Client dans le cadre de la Prestation.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données du Client sont collectées uniquement aux fins de gestion des prestations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et d’effacement.
Ainsi, conformément au Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune diffusion par NAIROD et serviront exclusivement à la réalisation de la Prestation.
Les données personnelles collectées NAIROD auprès du Client seront supprimées dans un délai de cinq ans une fois la Prestation terminée. Le Client peut contacter NAIROD afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données à l’adresse suivante : contact@nairodinvest.com :XXXX@gmail.com
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client pourra formuler une demande à la CNIL à cet égard, à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
NAIROD est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. En cas de dommage prouvé, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 15 : INVALIDATION PARTIELLE / CARACTÈRE DISSOCIABLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Les CGV ainsi que les éventuelles CGV Complémentaires sont indissociables en cas de souscription simultanée, les dispositions applicables concernant la durée, la résiliation ainsi que ses modalités sont celles des CGV.
Néanmoins, en cas de souscription à des Produits et/ou Services optionnels, ces Produits/Services sont dissociables, les CGV et CGV Complémentaires s’appliquent indépendamment. Les CGV Complémentaires Edition et/ou Logiciel applicables conformément au devis, sont consultables aux adresses :
ARTICLE 16 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale …), utilisés par le Coach et/ou remis au Client dans le cadre des prestations, appartiennent à titre exclusif à NAIROD.
Ces contenus et supports constituent des œuvres originales qui à ce titre sont protégées en tant que droit d’auteur.
Le Client est cependant autorisé à en effectuer une utilisation à titre privé. Ainsi, le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus et supports dans un usage commercial ayant notamment pour conséquence de porter préjudice à NAIROD.
Toute cession par le Client de ces contenus et supports est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, Le Client s’interdit de reproduire, transmettre ou exploiter ces contenus sans l’autorisation préalable de NAIROD.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus transmis dans le cadre d’une activité concurrente ou susceptible de concurrencer directement ou indirectement NAIROD.
ARTICLE 18 : ASSURANCE PROFESSIONNELLE / GARANTIE FINANCIÈRE
Coordonnées de l’assureur / couverture géographique du contrat / de l’engagement.
Services numériques ? nom du professionnel qui garantit les services numériques. Logiciel etc.
NAIROD déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités sur l’ensemble du territoire français. Les coordonnées sont les suivantes :
HISCOX DIRECT TSA 49007 60477 Compiègne Cedex
Les services numériques proposés (plateforme LMS, accès à la communauté, outils pédagogiques en ligne) sont garantis par Nairod Invest[Nom du prestataire si pertinent].
Le Client est informé que des interruptions ponctuelles peuvent survenir en cas de maintenance technique, sans que cela n’engage la responsabilité de NAIROD.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS.
En cas de litige survenant entre les Parties à l’occasion de l’interprétation des présentes CGV ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai d’un mois, le Client pourra recourir à la médiation et saisir le médiateur de la consommation « Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris » par courrier, à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 PARIS, soit sur le site :
https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/ en utilisant le formulaire en ligne.
• Client particulier :
À défaut de règlement amiable avec le médiateur, tout litige relatif à la formation, ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, y compris avant dire droit et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève des juridictions compétentes aux termes de l’article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
• Client professionnel :
A défaut de règlement amiable avec le médiateur, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, y compris avant dire droit et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève de la compétence des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS.
ARTICLE 20 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de NAIROD ou de leur communication au Client par tout autre moyen. Elles s’appliquent pour toute commande passée à compter de cette date, et ce jusqu’à leur éventuelle modification.
